Catégories

Nouveaux produits

Tous les nouveaux produits

Conditions Générales de Vente et de Livraison


Toute validation de commande vaut acceptation et sans réserve de nos conditions générales de vente. Les présentes conditions générales constituent la loi des parties pour l’exécution des contrats conclus avec nos clients. Elles font échec à toute clause contraire, imprimeée ou non, sauf acceptation expresse de notre part.


1/ Nature juridique du contrat

Pour la partie de notre obligation consistant en la fourniture de produits relevant de la garantie légale du vendeur au sens du Code Civil et le montage d’éléments fournis s’analysera comme un louage d’ouvrage au sens du même Code.


2/ Formation du contrat

Les engagements pris par les représentants ou salariés de notre Société ne sont valables qu’après acceptation explicite et écrite d’Actis et commande ferme validée par le client.


3/ Prix

Les prix s’entendent hors taxes départ usine, sauf indication contraire. La participation aux frais de transport ou le franco de port sont spécifiés dans nos offres ou commandes.

Les prix peuvent être révisés en fonction des indices économiques en vigueur au moment de la commande avec information et acceptation au préalable du client.


4/ Conditions de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité:

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard,).

Pour les cartes bancaires, le client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que son numéro de contrôle au verso de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité. Les informations transmises son cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La transmission est cryptée.

- Par virement ou chéque adréssé au siége de notre société, nets et sans escompte.

Le non-respect des échéances de paiement entraînera à notre gré, de plein droit et sans aucune mise à demeure, l’exigiblité immédiate des sommes encore dues et la suspension de toutes livraisons et travaux. Toute somme exigible porte de plein droit, et sans mise en demeure, intérêts à 3 fois le taux légal annuel majoré de la Banque de France par quizaine entammée et la possibilité d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée soumise à l’arbitrage de la société Actis, outre les frais judiciaires éventuels et les intérêts dont il a été question ci-dessus, le tout sous réserves de tout autre préjudice.

La société Actis se réserve le droit de procéder à l’enlévement des marchandises, de démonter toute installation et de poursuivre la résiliation du contrat aux torts et griefs du client pour obtenir dédommagement des frais directs et indirects engagés ainsi que du bénéfice escompté. Les sommes versées demeurent acquises à la société Actis.

La société se réserve le droit de demander à tout moment des garanties de paiement au client.

A défaut de ces garanties, la société Actis se réserve le droit de se libérer de tout engagement.


5/ Délai

Tout délai n’est donné qu’à titre indicatif et quand bien même un délai de rigueur aurait été accepté la société Actis s’en trouverait dégagée.

- Si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client.

- Si la société Actis a été retardée par d’autres corps d’état, partenaires ou par le fait de travaux supplémentaires.

- En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel.

En toute hypothèse, la société Actis sera dégageé de toute obligation concernant les délais, si les renseignements nécessaires à l’exécution de nos prestations n’avaient pas été fournis en temps utile. Par ailleurs, aucun retard quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause ne pourra donner droit à des dommages et intérêts ni à des pénalités, ni à l’annulation des commandes.


6/ Résolution

Le client ne peut annuler une commande. Si la socieété Actis accepte une annulation de commande, le client paiera une indemnitée de 20% du montant global de la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du client, même en cas de vente franco et port dû. La loi prévoit un délai de trois jours pour toute réclamation au transporteur. L’acheteur doit donc, à réception de marchandises, contrôler d’ores et déjà qu’il a bien recçu et en bon état le nombre de colis ou de palettes ou de colis sur palette, voire de marchandise conforme au bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité de marchandises doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours après l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.


7/ Garantie

Notre matériel est garanti six mois pièces et main-d'œuvre, hors rapatriement SAV, à compter de la date de livraison et contre tout vice de construction ou de matière.

La garantie est exclue lors de l'utilisation anormale ou non conforme de ces spécifications et négligence du client.

Cette garantie est limitée à l'échange partiel ou global du matériel déffectueux par notre société et ne s'étend pas aux conséquences, ni aux accidents résultant d'un défaut de matière ou de fabrication.


8/ Retour de marchandises

Les retours de marchandise ne sont acceptés qu'après accord de notre part et doivent être en parfait état dans leur emballage d'origine, n'avoir jamais servi, et nous être adressées franco de port à notre entrepôt.


9/ Propriété

Les devis, dessins, photos, plans , maquettes, échantillons et descriptifs restent la propriété exclusive de la société Actis. Leur utilisation pour d’autres travaux de même que leur divulgation à d’autres entreprises ou tiers est rigoureusement interdite et prohibée.


10/ Spécifications techniques

Les caractéristiques et descriptifs figurant sur tous supports commerciaux et informatiques ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de tout changement et sans préavis et ne présentent pas de caractére contractuel.


11/ Limites de résponsabilité

ll appartient au client de souscrire toute assurance nécessaire couvrant tous préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, comme toute perte d’exploitation éventuelle qu’il pourrait supporter du fait d’incidents quelconques. A défaut, il sera considéré comme son propre assureur et en toute hypothése il renonce à  tout recours contre notre société et ses dirigeants. La responsabilité de la socété Actis sera limitée à ses propres choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit en cas de montage, à la réfection à l’identique dans la mesure où l’incident survenu serait exclusivement imputable à la société. A la condition expresse qu’il appartiendra au client d’administrer la preuve de ladite imputabilité exigible.


12/ Propriété

La propriété du matériel ne sera transférée à l’acquéreur qu’en date du paiement intégral du prix et des intérês, et ce, de convention expresse.


13/ Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le client a expressément accordé son autorisation au préalable. Le client est susceptible de recevoir des offres promotionelles de la société Actis. Le client peut s'y opposer en informant la société Actis par écrit.


14/ Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout litige survenant à l’occasion de toute opération entre le client et la société Actis sera régie par les tribunaux du ressort du siége social de la société.